Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n’existe plus depuis le 1er janvier 2020. Ses attributions sont désormais portées par le comité social et économique (CSE), instance unique de représentation du personnel. Au sein du CSE, une commission spécialisée reprend le périmètre santé-sécurité : la CSSCT, pour commission santé, sécurité et conditions de travail.
Du CHSCT au CSE : ce que la fusion a modifié dans la prévention des risques
Le CHSCT était une instance autonome, dotée de la personnalité morale et d’un budget propre de fonctionnement dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. Il se consacrait exclusivement à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.
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Avec les ordonnances travail, trois instances (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT) ont fusionné en un seul comité social et économique. Le CSE traite désormais les questions économiques, sociales et de santé-sécurité dans la même enceinte.
La conséquence directe : les élus du CSE cumulent des sujets très différents, de la politique salariale aux enquêtes après accident grave. Le temps consacré aux questions de sécurité dépend donc de la capacité des membres à arbitrer entre ces missions. Dans les faits, les sujets économiques (plans sociaux, résultats financiers) tendent à occuper une part importante de l’ordre du jour.
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CSSCT : rôle, seuil d’obligation et limites de la commission
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est le prolongement opérationnel du CHSCT au sein du CSE. Elle prépare les délibérations du comité sur les sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle peut aussi mener des inspections et des enquêtes.
Sa mise en place est obligatoire dans deux cas :
- Les entreprises et établissements d’au moins trois cents salariés.
- Les établissements classés Seveso ou les installations nucléaires, quel que soit leur effectif, en raison des risques spécifiques auxquels les salariés sont exposés.
En dessous de trois cents salariés, l’inspection du travail peut imposer la création d’une CSSCT si elle le juge nécessaire. Un accord d’entreprise peut aussi la prévoir volontairement.
La CSSCT ne dispose pas de la personnalité morale. Elle ne rend pas d’avis : seul le CSE vote. Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses propres élus, ce qui réduit le vivier de personnes mobilisables. Le nombre d’heures de délégation attribuées à ces membres est fixé par accord ou, à défaut, par les dispositions supplétives du code du travail.
Télétravail et santé mentale : les nouveaux terrains de la CSSCT
Le périmètre de la prévention a sensiblement évolué depuis la création du CSE. Deux sujets concentrent aujourd’hui une attention croissante des élus : le télétravail et les risques psychosociaux.
Télétravail et conditions de travail à distance
Le télétravail s’est installé durablement dans de nombreuses entreprises depuis la crise sanitaire. L’INRS le relie explicitement à l’évolution des conditions de travail. Pour la CSSCT, cela implique d’évaluer des risques qui ne se situent plus dans les locaux de l’entreprise : isolement, sédentarité, frontière floue entre vie professionnelle et vie personnelle, équipement de travail inadapté au domicile.
La difficulté est concrète. Les inspections sur site, qui constituaient un levier central du CHSCT, perdent en pertinence quand une partie des salariés travaille depuis chez eux. La CSSCT doit alors recourir à d’autres outils : questionnaires anonymes, entretiens individuels, analyse des indicateurs d’absentéisme ou de turnover.
Risques psychosociaux et intensité du travail
L’enquête « Conditions de travail » 2024-2025, mentionnée par l’INRS, examine l’évolution des risques psychosociaux, en particulier l’intensité du travail, le manque d’autonomie et les rapports sociaux dégradés. Ces facteurs relèvent directement du champ d’action de la CSSCT.
La santé mentale au travail n’est plus un sujet périphérique. Les élus qui siègent à la CSSCT doivent pouvoir identifier des signaux faibles (hausse des arrêts maladie courts, plaintes récurrentes, conflits entre équipes) et les porter à l’ordre du jour du CSE. La formation des membres de la CSSCT, prévue par le code du travail, couvre en principe ces aspects, mais sa durée et son contenu varient selon les organismes.
Moyens concrets de la CSSCT : ce qui fonctionne et ce qui coince
Sur le papier, la CSSCT hérite de prérogatives solides. Dans la pratique, plusieurs freins limitent son efficacité.
- Le cumul des mandats : les élus du CSE membres de la CSSCT gèrent en parallèle les consultations économiques, ce qui réduit le temps disponible pour les enquêtes terrain et l’analyse des documents uniques d’évaluation des risques.
- L’absence de personnalité morale empêche la CSSCT d’ester en justice, contrairement à l’ancien CHSCT. Toute action doit passer par le CSE.
- Les heures de délégation sont parfois insuffisantes pour couvrir à la fois les réunions, les inspections et le suivi des plans de prévention, surtout dans les entreprises multisites.
- L’accès à l’expertise externe reste possible via le CSE, mais le recours à un expert agréé sur les risques graves suit une procédure encadrée qui peut ralentir l’intervention.
Les CSSCT les plus actives sont généralement celles qui bénéficient d’un accord d’entreprise prévoyant des moyens supérieurs aux dispositions légales : heures de délégation supplémentaires, budget dédié à la formation ou réunions plus fréquentes que le minimum trimestriel.
L’INRS continue de publier des ressources destinées aux membres des CSE et CSSCT, notamment via sa revue Hygiène et sécurité du travail, qui propose des méthodes et outils de prévention adaptés au terrain. Consulter ces ressources reste un levier accessible pour des élus confrontés à des situations nouvelles, du télétravail massif aux réorganisations post-crise.
Le passage du CHSCT à la CSSCT n’est pas qu’un changement de nom. C’est un changement de logique : la prévention des risques professionnels dépend désormais d’une commission sans autonomie juridique, intégrée à une instance qui traite simultanément des sujets économiques et sociaux. La qualité de la prévention repose, plus qu’avant, sur la capacité des élus à maintenir ces questions en haut de l’ordre du jour.
