La lettre congés payés arrêt maladie rétroactif est un courrier de mise en demeure adressé à l’employeur pour réclamer des jours de congés acquis pendant une période d’arrêt maladie et non encore crédités sur le compteur du salarié. Depuis la loi du 22 avril 2024, les salariés disposent d’une base légale explicite pour formuler cette réclamation, y compris pour des arrêts antérieurs à cette date, dans les limites de prescription applicables.
Ce que la loi du 22 avril 2024 a changé pour les congés payés en arrêt maladie
Avant cette réforme, un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle n’acquérait pas de congés payés de la même façon qu’un salarié présent. La loi a aligné l’acquisition sur le droit européen : toute période d’arrêt maladie ouvre désormais des droits à congés, quelle qu’en soit la cause.
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La réforme a également ouvert une fenêtre de rattrapage pour les arrêts antérieurs à 2024. Cette rétroactivité ne signifie pas que tous les jours non crédités depuis des années restent automatiquement réclamables : des règles de prescription s’appliquent, et le point de départ de ce délai dépend de la date à laquelle l’employeur a mis le salarié en mesure de prendre ses congés.
Pour un salarié dont le contrat est toujours en cours, la réclamation porte sur des jours à prendre. Pour un salarié dont le contrat a pris fin, elle porte sur une indemnité compensatrice de congés payés – deux situations qui appellent des formulations différentes dans le courrier.
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Mentions obligatoires dans la lettre de mise en demeure
Une lettre de réclamation de congés payés rétroactifs n’est pas un simple courrier de demande. C’est une mise en demeure avec valeur probatoire, ce qui impose des mentions précises pour qu’elle produise ses effets.
- Identification complète des parties : nom, prénom, adresse du salarié ; raison sociale, adresse et nom du représentant légal de l’employeur.
- Référence au contrat et à la période d’arrêt : date de début et de fin de l’arrêt maladie concerné, nature de l’arrêt (maladie ordinaire ou professionnelle), et période de référence sur laquelle les congés auraient dû être acquis.
- Nombre de jours réclamés : calculé sur la base des droits théoriques acquis pendant l’arrêt, en distinguant les jours déjà crédités des jours manquants.
- Fondement juridique : mention expresse de la loi du 22 avril 2024 et, le cas échéant, de la jurisprudence de la Cour de cassation applicable à la situation.
- Délai de réponse et menace prud’homale : un délai raisonnable accordé à l’employeur pour régulariser, assorti de la mention d’une saisine du conseil de prud’hommes à défaut.
L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est la forme à privilégier : elle fixe une date certaine de réception, point de départ du délai de réponse accordé à l’employeur.
Modèle de lettre congés payés arrêt maladie rétroactif
Le modèle ci-dessous est à adapter à votre situation. Remplacez toutes les mentions entre crochets avant envoi.
[Votre prénom et nom]
[Votre adresse complète]
[Code postal – Ville]
[Nom de la société]
[À l’attention de : nom du DRH ou du gérant]
[Adresse de la société]
[Code postal – Ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception
[Lieu], le [date]
Objet : Mise en demeure – Réclamation de congés payés acquis pendant arrêt maladie – Régularisation rétroactive
Madame, Monsieur,
Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [date d’entrée], sous contrat de [type de contrat], j’ai été en arrêt maladie du [date de début] au [date de fin].
Conformément à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les périodes d’arrêt maladie ouvrent droit à l’acquisition de congés payés. Or, à ce jour, les jours de congés correspondant à cette période n’ont pas été crédités sur mon compteur de congés, ni régularisés sur mes bulletins de paie.
Je vous mets en demeure de procéder, dans un délai de [15 ou 30] jours à compter de la réception du présent courrier, à la régularisation de mes droits à congés payés pour la période précitée, soit [nombre] jours ouvrables / ouvrés à créditer, et de m’adresser un document écrit précisant le nombre de jours disponibles ainsi que la date limite à laquelle ils peuvent être pris.
Je vous rappelle que, conformément à l’article L. 3141-19-1 du Code du travail, vous êtes tenu, dans le mois suivant la reprise du travail, de m’informer du nombre de jours de congés disponibles et du délai dans lequel ils peuvent être utilisés, par un moyen donnant date certaine à la réception.
À défaut de régularisation dans le délai imparti, je me verrai dans l’obligation de saisir le conseil de prud’hommes compétent pour obtenir la régularisation de mes droits et la réparation du préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom Nom]
Demander aussi la justification des droits calculés par l’employeur
La plupart des modèles en circulation se limitent à réclamer des jours. C’est insuffisant dans les situations complexes, notamment quand l’arrêt a duré plusieurs mois ou quand plusieurs périodes se cumulent.
La lettre peut – et souvent doit – contenir une demande explicite d’information sur le calcul retenu par l’employeur. L’employeur a l’obligation d’informer le salarié, dans le mois suivant la reprise, du nombre de jours disponibles et de la date limite de prise. Si cette information n’a pas été communiquée, le délai de prescription peut ne pas avoir commencé à courir.
Intégrer cette demande dans la lettre sert deux objectifs : obtenir les éléments nécessaires pour vérifier le calcul, et démontrer, en cas de contentieux, que le salarié a cherché à régler la situation amiablement avant de saisir les prud’hommes.
Cas particulier : l’arrêt maladie survenu pendant des congés payés
Ce cas se distingue nettement de la réclamation rétroactive classique. Quand un arrêt maladie survient alors que le salarié est déjà en congés, les jours de congés coïncidant avec l’arrêt peuvent ouvrir un droit à report – à condition que l’employeur ait été informé de l’arrêt.
La Cour de cassation l’a reconnu dans un arrêt du 10 septembre 2025. Ce droit au report des congés interrompus par un arrêt maladie est distinct des droits acquis pendant un arrêt : il ne s’agit pas d’une acquisition rétroactive, mais d’un report de jours déjà acquis et non consommés du fait de la maladie. La lettre à rédiger dans ce cas vise uniquement à demander le repositionnement de ces jours, pas leur attribution initiale.
Avant d’envoyer votre courrier, identifiez précisément laquelle de ces deux situations vous concerne : les fondements juridiques et les calculs diffèrent, et une confusion dans la lettre affaiblit la réclamation.
